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LE FONDEMENT LEGAL DE L’OSTIE

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Le DECRET N° 2003- 1162 organisant la Médecine d’Entreprise

STIPULE :

TITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

Article premier : Toute personne physique ou morale exerçant une activité de quelque nature que ce soit employant un ou plusieurs Travailleurs salariés, tels que ceux- ci sont définis par le Code du Travail est tenue de leur assurer les mesures médicales fixées par le Code de Protection Sociale et le Code d’ Hygiène, de Sécurité et d’Environnement du Travail.

Article 2 : - La Médecine d’ Entreprise est normalement fournie par des Services Médicaux du Travail (SMT) à savoir des services Médicaux Inter- Entreprises (SMIE), ou, exceptionnellement, par des Services Médicaux Autonomes d’ Entreprise (SMAE), dans les établissements situés au- delà du cercle d’action des Services Médicaux Inter- Entreprises. Tous SMT sont tenus de respecter scrupuleusement la réglementation en vigueur.

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IL EST A NOTER QUE

L’OSTIE garantit l’uniformité des services offerts aux Adhérents et aux Affiliés, à travers d’une gamme de prestations fournies gratuitement auprès de ses huit (08) Dispensaires et de ses vingtaines d’Antennes.

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