Accueil Revue de presse News Médical et Social EXTRAIT DU DECRET N°2003 – 1162 organisant la Médecine d’Entreprise

EXTRAIT DU DECRET N°2003 – 1162 organisant la Médecine d’Entreprise

Imprimer

EXTRAIT DU DECRET N°2003 – 1162 organisant la Médecine d’Entreprise CHAPITRE II SOINS PREVENTIFS

CHAPITRE II

SOINS PREVENTIFS

Article 13 : Tous Travailleurs ainsi que leurs familles bénéficient des soins préventifs nécessaires suivant la Politique Nationale de la Santé.

CHAPITRE III

SOINS

Article 14 : La visite journalière des Travailleurs et des membres de leur famille se déclarant malades est obligatoirement organisée par le Service Médical Inter- Entreprises ou le Service Médical Autonome d’ Entreprise.

Article 15 : Les soins délivrés aux Travailleurs et aux membres de leur famille comportent :

- la visite médicale,

- les soins et médicaments nécessaires au traitement de la maladie, dans la limite des moyens du Service Médical du Travail, tels que ceux- ci sont déterminés par le présent texte,

Article 16 : L’Employeur a la responsabilité d’assurer l’évacuation de tout travailleur malade, lorsque l’état de ce dernier le nécessite, du lieu de travail vers le Service Médical du Travail le plus proche.

Lorsque les moyens en personnel et en matériel du Service Médical du Travail ne permettent pas d’assurer les traitements et soins exigés par leur état de santé ou leurs blessures, les Travailleurs et les membres de leurs familles sont évacués, aux frais du Service Médical du Travail, sur la formation médicale la plus proche.

Cette obligation n’ entraîne pour l’ Employeur ni pour le SMT, aucune charge ni responsabilité relatives aux soins dispensés dans ces dernières formations.

TITRE III

ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA MEDECINE

D’ ENTREPRISE

CHAPITRE PREMIER

CREATION DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL

 

Article 17 : - Tous les Employeurs visés à l’ Article premier du présent texte sont tenus d’adhérer à un Service Médical Inter- Entreprises, ou éventuellement de participer à sa création, lorsqu’ils sont situés au delà du rayon de trente kilomètres d’un Service Médical Inter- Entreprises existant, ou dans une localité où l’emploi de Travailleurs rend nécessaire la création d’un tel service.

La création d’un Service Médical Inter- Entreprises est obligatoire dans le cas d’emploi par les entreprises de plus de mille cinq cents (1.500) Travailleurs dans le rayon d’ action ci- dessus, cet effectif étant calculé conformément aux dispositions de l’ Article 4 ci- dessus.

La création d’un SMIE doit faire l’ objet d’ une décision ministérielle après enquête et constatation de la conformité aux normes.

Article 18 : - Le Ministre Chargé du Travail et des Lois Sociales peut :

- autoriser la création de Service Médical Autonome d’ Entreprise en cas d’isolement géographique des établissements, ou, exceptionnellement, rattacher au Service Médical Inter- Entreprises le plus voisin les établissements situés en dehors du rayon d’ action défini ci- dessus ;

- prendre toutes mesures utiles à la création, au financement et au fonctionnement des Services Médicaux Inter- Entreprises rendues nécessaires par l’ emploi de Travailleurs dans les localités ou ils

n’ auraient pas été créés :autoriser l’ entreprise à demander au Service de la Santé Publique

l’ établissement d’ une Convention de soins, en cas d’ impossibilité reconnue de recruter le personnel médical nécessaire à son fonctionnement.

Article 19 : - Le Service Médical Inter- Entreprises ne peut s’ opposer à l’ adhésion d’ un établissement situé dans son cercle d’ action ou lui étant rattaché par décision ministérielle

En cas de demande de changement de SMIE, les établissements doivent être en situation régulière vis- à vis de l’ ancien SMIE avant L’ octroi de l’ autorisation délivrée par le Ministre Chargé du Travail et des Lois Sociales.

Article 20 : Plusieurs Services Médicaux Inter- Entreprises peuvent fonctionner simultanément dans une même agglomération, à la double condition que chacun d’eux regroupe un effectif de Travailleurs exigeant l’ emploi à temps complet d’un Médecin, et que chacun d’eux emploie effectivement à temps plein un praticien de cette qualification.

 

 

Revue de presse

presse

Informations

IL EST A NOTER QUE

L’OSTIE garantit l’uniformité des services offerts aux Adhérents et aux Affiliés, à travers d’une gamme de prestations fournies gratuitement auprès de ses huit (08) Dispensaires et de ses vingtaines d’Antennes.

Lire la suite

Templates Joomla 1.5