Accueil Revue de presse News Médical et Social EXTRAIT DU DECRET N°2003 – 1162 organisant la Médecine d’Entreprise

EXTRAIT DU DECRET N°2003 – 1162 organisant la Médecine d’Entreprise

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TITRE II

PRESTATIONS DELIVREES PAR LA MEDECINE D’ENTREPRISE

TITRE II

PRESTATIONS DELIVREES PAR LA MEDECINE D’ENTREPRISE

CHAPITRE I

VISITES SYSTEMATIQUES

Article 7 : Les visites systématiques que l’Employeur est tenu de faire effectuer comprennent :

- la visite d’embauche,

- les visites médicales périodiques,

- les visites de reprise,

- les visites prévues pour les femmes et les enfants,

- ainsi éventuellement que des examens complémentaires prévues à l’article 12 ci- dessous dans la limite des moyens du SMIE,

- les visites médicales complémentaires en cas d’invalidité pouvant éventuellement entraîner la mise en retraite anticipée du Travailleur.

Article 8 : Avant l’embauchage, ou au plus tard dans le mois qui suit, tout Travailleur fait obligatoirement l’objet d’un examen médical comportant au moins une radiographie pulmonaire. Cet examen donne lieu à l’établissement d’une fiche de visite destinée à l’Employeur et mentionnant l’aptitude à l’emploi, et d’une fiche médicale confidentielle conservée par le Médecin.

Cette visite a pour objet de déterminer :

1) Si le travailleur n’est pas atteint d’une affection contagieuse ;

2) S’il est médicalement apte au travail envisagé ;

3) Dans les cas d’inaptitude à l’emploi envisagé, le Médecin d’Entreprise doit informer par écrit l’intéressé et l’Employeur sur les travaux compatibles avec ses possibilités physiques et/ou intellectuelles.

La fiche médicale ne peut être communiquée qu’aux Médecins- Inspecteurs du Travail, au Médecin- Conseil de la CNaPS et aux Médecins des Autorités Médicales compétentes.

Les modèles de fiches visées ci- dessus sont fixés à l’Arrêté d’ Application du présent Décret.

Article 9 : Les visites médicales périodiques comprennent la visite médicale annuelle de tous les Travailleurs, les deux visites médicales annuelles des Travailleurs âgés de 15 à 18 ans, les visites médicales spéciales des Travailleurs exposés à des risques de maladies professionnelles.

De plus, les sujets employés à un travail dangereux, les femmes enceintes, les mères d’un enfant de moins de deux ans, les invalides et les diminués physiques font l’objet d’une surveillance spéciale.

Article 10 : Lors de la reprise du travail consécutive à une absence pour maladie professionnelle, où à une absence de plus de quinze jours pour maladie non professionnelle, ou dans le cas de repos médicaux répétés totalisant deux semaines au moins dans le semestre, les Travailleurs devront subir obligatoirement une visite médicale afin de déterminer les rapports pouvant exister entre les conditions de travail et la maladie.

Le Médecin se prononce sur leur aptitude à reprendre leur ancien emploi ou sur la nécessité d’une réadaptation fonctionnelle ou d’un changement de poste

Article 12 : En cas de nécessité, le Médecin pourra demander des examens complémentaires lors de l’embauchage, ainsi que des visites périodiques et de dépistage systématique des maladies professionnelles.

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